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C-65.1, r. 2 - Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics

Article 9.4
Versions de la disposition

Texte complet
9.4. Lorsque l’organisme public reçoit une première plainte, il doit en faire mention sans délai dans le système électronique d’appel d’offres après s’être assuré de l’intérêt du plaignant.
L.Q. 2017, c. 27, a. 233.
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